Conditions générales

I. Généralités – Domaine d’application

Nos livraisons et prestations sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente ci-après. Lesdites conditions s’appliquent également à toutes les futures transactions entre les parties au contrat, sans autre nouvelle référence explicite. Les conditions générales de vente s’appliquent également lorsque nous nous n’y référons pas explicitement dans le cadre de contrats ultérieurs, notamment si nous exécutons des livraisons ou prestations sans restrictions pour l’acheteur malgré notre entière connaissance des conditions générales de vente de l’acheteur, qui sont contraires ou différentes des nôtres.

L’acheteur a pleinement connaissance de nos conditions générales de vente grâce à nos listes de prix, e-mails et publications sur Internet.

II. Offres et conclusion de contrat, contenu de la prestation

1. Nos offres adressées à l’acheteur sont sans engagement. L’offre ne devient ferme qu’à la passation de la commande. L’acceptation de cette offre se traduit par l’envoi d’une confirmation de commande ou par l’exécution sans réserves et sans restrictions des livraisons ou des prestations commandées.

2. Les données et les descriptions techniques figurant dans nos informations produits ou notre matériel publicitaire et nos fiches techniques ainsi que les informations fournies par le fabricant ou ses sous-traitants ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durabilité des produits que nous livrons, sauf si de telles informations et données sont convenues par un contrat particulier tel que prévu à l’artcle 459 du Code des obligations, ci-après dénommé CO.

3. Les utilisations constatées telles que fixées par la directive européenne sur les produits chimiques REACH, qui s’appliquent au produit, elles ne représentent pas les propriétés de la marchandise, convenues par contrat, ni une forme d’utilisation en vertu d’un contrat.

4.. En ce qui concerne les ventes sur échantillon, ceux-ci décrivent seulement des normes de qualité professionnelles applicables aux échantillons, mais ne constituent en aucun cas une garantie de qualité ou de durabilité de la marchandise que nous fournissons.

5. Les conseils d’application spécifiques et techniques sont donnés en toute conscience. Toutes les indications et renseignements concernant la compatibilité et adéquation de nos produits ne dispensent pas l’acheteur de contrôler et vérifier l’adéquation des produits aux utilisations prévues.

III. Prix, modalités de paiement, retard de paiement

1. Les prix stipulés, en particulier mentionnés sur le bon de commande et respectivement sur la confirmation de commande, font foi. En l’absence de prix clairement définis, les prix qui s’appliquent sont ceux figurant sur le tarif en vigueur au moment de la conclusion du contrat, conformément à notre tarif. Nos prix se basent sur les volumes, poids et quantités que nous avons déterminés et sont nominatifs sauf si l’acheteur les contredit immédiatement après la réception de la marchandise.

2. À ces prix (montant de la commande net) s’ajoute la TVA en vigueur au moment de la livraison au taux légal et – si explicitement convenu, le cas échéant – les frais d’assurance-transport. En cas de livraisons hors de la Slovénie, les prix sont majorés d’autres droits et frais spécifiques des autres pays. Le montant qui en résulte est le montant final de la facture (TVA incluse).

3. Dans le cas où – après la conclusion du contrat – nous serions confrontés à une modification des coûts liée à une évolution de notre convention collective ou des prix pratiqués par nos fournisseurs ou à une fluctuation du taux de change, nous nous réservons le droit de modifier nos prix en conséquence. Ces modifications de prix seront signalées par écrit au plus tard quatre semaines avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs. Si l’acheteur ne s’oppose pas par écrit à la nouvelle tarification dans un délai d’une semaine après la notification, celle-ci est considérée comme acceptée. Cette clause ne s’applique pas lorsqu’un prix fixe a été convenu contractuellement. .

4. Nos factures sont – sauf si aucun autre délai de paiement n’a été convenu par contrat – exigible sans aucune déduction 30 jours à compter de la date de facturation. Une fois passée la date d’échéance figurant sur la facture, l’acheteur est considéré comme en retard de paiement, conformément au 1er paragraphe de l’article 299 CO. Lorsque nous accordons à nos clients un escompte, le montant de l’escompte est calculé à partir du montant final de la facture (TVA incluse), déduction faite de 8% de fret, de frais d’assurance de transport éventuels et – pour des envois hors de la Slovénie – des éventuels frais spécifiques aux autres pays.

5. L’acheteur peut faire valoir un droit à compensation ou à rétention uniquement lorsque les créances ou les prétentions ont été légalement reconnues comme incontestables et exécutoires. Par ailleurs, il n’est fondé à exercer un droit à rétention que dans la mesure où sa contre-demande repose sur la même relation d’affaires.

6. Si l’acheteur ne paie pas ses factures échues, dépasse un délai de paiement accordé ou si sa situation financière se dégrade après la conclusion du contrat, ou si nous obtenons des renseignements défavorables sur l’acheteur après la conclusion du contrat et si ces informations sont de nature à mettre en cause la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit de rendre exigible le reste du montant à payer et de modifier les accords contractuels de manière à exiger le versement d’un acompte ou d’un dépôt de garantie, ou, lorsque la livraison a été effectuée, d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres créances découlant du même droit. Cette clause s’applique en particulier lorsque l’acheteur suspend ses paiements, lorsqu’un chèque de l’acheteur est retourné sans provision, lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte ou engagée à l’encontre de l’acheteur ou en cas de rejet de la procédure d’insolvabilité pour insuffisance d’actif.

IV. Délai de livraison et de prestation, retard de la prestation

1. Les délais de livraison sont approximatifs sauf si une transaction à date fixe a expressément été convenue par écrit. Les délais de livraison sont généralement indiqués sous réserve du concours et conformément au contrat et la diligence de l’acheteur.

2. Néanmoins, si nous sommes responsables du dépassement du délai de livraison convenu avec l’acheteur, celui-ci est en droit d’annuler le contrat, après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’acheteur et qui doit être au moins de 15 jours ouvrables. La résiliation du contrat doit être notifiée par écrit. Les livraisons le samedi sont possibles seulement après un accord spécifique et impliquant une majoration.

3. Ce n’est qu’après l’expiration d’un délai supplémentaire raisonnable fixé par l’acheteur, qui doit être de 15 jours ouvrés minimum, que nous serons considérés en retard. En cas de force majeure et d’autres circonstances imprévisibles, extraordinaires, et dont la responsabilité ne peut nous être imputée, telles qu’une panne consécutive à un incendie, un dégât des eaux ou un sinistre similaire, une panne touchant le site de production ou les machines, un retard ou un défaut de livraison de la part de nos fournisseurs ainsi qu’une interruption de l’exploitation à cause d’une pénurie de matières premières, d’énergie ou de main d’œuvre, une grève, un lockout, des difficultés d’approvisionnement liées aux moyens de transport manquants, un interruption du trafic ou une ingérence des autorités publiques, nous avons le droit – pour autant que l’une des circonstances nous empêche de remplir nos obligations de prestation – de reporter la livraison de la marchandise et/ou l’exécution de la prestation en fixant un délai supplémentaire proportionnel à la durée de l’empêchement. Si la livraison ou l’exécution de la prestation est retardée de plus d’un mois, les deux parties sont en droit de résilier le contrat par écrit portant sur la quantité de la marchandise touchée par le défaut de livraison, à l’exclusion de toute réclamation de dommages, en conformité des conditions énoncées à la section VIII. 1 à 5 des présentes conditions générales de vente.

4. Dans ce cas de figure, notre obligation à dommages est limitée conformément aux dispositions énoncées à la section VIII. 1 à 5.

5. Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et prestations partielles dans le délai de livraison/de prestation imparti si cela reste acceptable pour l’acheteur.

6. Le respect de nos obligations de livraison et de prestation nécessite la réalisation des obligations contractuelles en temps et en heure de la part de l’acheteur. Nous nous réservons le droit d’opposer une exception de non-exécution du contrat.

7. Nous ne rembourserons les éventuelles créances de frais d’attente/de traitement, de déficit de production ou de manipulation que si elles sont légales et uniquement à hauteur du montant des frais de transport de la livraison affectée.

8. Si l’acheteur a du retard pour l’enlèvement, le retrait ou la recette des fournitures, ou si le retard de l’envoi ou de la mise à disposition lui est imputable, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits, de réclamer le versement de frais forfaitaires correspondant aux coûts de stockage pratiqués localement, indépendamment du lieu de stockage de la marchandise, peu importe si c’est sur nos sites ou sur le site d’un tiers. Ce sera à l’acheteur de prouver que cette situation n’a donné lieu à aucun ou moindre dégât.

V. Transfert des risques, coûts d’emballage et de transport

L’expédition de la marchandise est en principe au risque de l’acheteur ou du destinataire, même en cas d’envoi effectué franco gare de destination ou franco chantier. Nous ne sommes pas dans l’obligation d’assurer la marchandise. Les risques de perte ou de détérioration accidentels de la marchandise livrée sont transférés à l’acheteur si ce dernier se trouve en retard d’acceptation ou en demeure de paiement. Les mêmes dispositions s’appliquent en cas de violation d’autres obligations de collaborer. Lorsque nous effectuons des chargements, déchargements ou transports en raison de dispositions contractuelles, ceux-ci seront effectués sur la base des Conditions générales des transitaires de Slovénie, qui s’appliquent pour chaque chargement ou expédition. Des réclamations pour dommages-intérêts à notre encontre ne pourront être prononcées que pour des fautes graves (faute intentionnelle, négligence grave). Dans le cas où un autre mode de transport n’a pas été expressément convenu, les prix s’entendent avec conditionnement standard, franco le lieu de destination, non déchargé et dans des moyens de charge complets (sur palettes ou en conteneurs).

Si l’acheteur fait la demande d’envoyer la marchandise dans un autre emballage que l’emballage standard, celui-ci lui sera alors facturé à prix coûtant.

Si la livraison est effectuée sur des palettes, celles-ci seront facturées à l’acheteur ; l’acheteur est tenu de renvoyer les palettes non détériorées en port payé à notre usine/entrepôt s’il souhaite en obtenir le remboursement sous déduction de frais de traitement explicitement convenu avec l’acheteur.

Tout déchargement par camion-grue s’effectue aux frais et risques de l’acheteur.

VI Obligations de l’acheteur et Réserve de propriété de la marchandise

1. La marchandise livrée demeure notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral du prix d’achat et des autres présentes ou futures éventuelles créances qui découlent de la relation commerciale avec l’acheteur. La reprise d’une créance du prix d’achat dans une facture en cours et la reconnaissance d’un solde n’affecte pas la réserve de propriété.

2. Le client est tenu de sauvegarder soigneusement la marchandise jusqu’à son acquisition complète.

3. L’acheteur de la marchandise qui nous appartient n’est pas autorisé à la nantir ou à la céder à titre de garantie. Toutefois, l’acheteur a le droit de revendre les marchandises livrées dans le cadre de relations commerciales réglementaires en appliquant les dispositions mentionnées ci-après. Cette autorisation n’est pas applicable lorsque l’acheteur porte préjudice à l’autre partie contractante, respectivement opposable, en cédant ou en nantissant préalablement à un tiers le droit de revente de la marchandise, ou en ayant convenu avec ce dernier d’une interdiction de cession.

4. Afin de garantir tous les droits décrits en section VI. 1. l’acheteur nous cède à titre de garantie dès à présent toutes les créances – y compris futures et conditionnelles –résultant de la revente de la marchandise livrée par nos soins, ainsi que tous les droits accessoires à hauteur de 100% de la valeur brute des marchandises livrées. Ces créances auront la priorité, avant toutes ses autres créances. Nous acceptons cette cession.

5. Tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement à notre égard, il est en droit de recouvrer les créances qui nous ont été cédées auprès de ses clients dans le cadre d’une relation commerciale réglementaire. Cependant, il n’a pas le droit de s’entendre au sujet de ces créances avec ses clients en établissant un compte courant ou une interdiction de cession ou de nantir ou de céder ces créances à des tiers. Si, contrairement à la disposition de la deuxième phrase, une relation de compte courant existe entre l’acheteur et les acquéreurs de notre marchandise sous réserve de propriété, les créances préalablement cédées portent également sur le solde reconnu ou, en cas d’insolvabilité de l’acquéreur, sur le solde existant.

6. Si nous en faisons la demande, l’acheteur doit prouver chaque créance qu’il nous a cédée, en informer ses créanciers en leur précisant de nous verser le montant des créances à hauteur de nos droits. Néanmoins, nous sommes également autorisés nous-mêmes à tout moment d’informer les créanciers de l’acheteur de la cession et de procéder au recouvrement des créances. Toutefois, nous nous abstenons de recourir à ce droit tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement dûment et sans délai, qu’aucune demande de procédure d’insolvabilité n’a été déposée à l’encontre de l’acheteur et que ce dernier n’interrompt pas ses paiements. Cependant, dans le cas contraire, nous pouvons exiger de l’acheteur de nous informer des créances cédées ainsi que des créanciers concernés et de nous remettre tous les renseignements et documents nécessaires à leur recouvrement.

7. En cas de saisie ou de mainmise par des tiers, l’acheteur est tenu de nous en informer par écrit dans les plus brefs délais.

8. Si la marchandise livrée par nos soins sous réserve de propriété est modifiée, transformée ou intégrée à des éléments étrangers ne nous appartenant pas, nous obtenons la copropriété du produit transformé au prorata par rapport à la valeur de la marchandise livrée par nous (montant final de la facture, TTC) et des éléments étrangers intervenant dans la modification/transformation ou la fusion. Les conditions s’appliquant à la marchandise vendue sous réserve de propriété s’appliquent également au produit issu d’une telle transformation. Si le traitement, la transformation ou la modification s’effectue de telle manière que la marchandise de l’acheteur apparaît comme l’élément principal, l’acheteur est tenu de nous transférer la propriété d’un prorata proportionnelle. L’acheteur est autorisé à disposer librement mais sans saisie ni cession des nouveaux produits issus de la modification, de la transformation ou de la fusion, dans le cadre de relations commerciales réglementaires, tant que l’acheteur remplit dûment ses obligations découlant de sa relation commerciale avec nous. L’acheteur nous cède dès à présent – à titre de garantie- toutes les créances issues de la revente de ces nouveaux produits pour lesquels nous revient de droit une copropriété proportionnelle, à hauteur de la valeur correspondante à la part de nos matériaux incorporés. Lorsque l’acheteur fusionne la marchandise livrée ou l’intègre à un autre produit d’un tiers, il nous cède dès lors ses créances sur le tiers à hauteur de la valeur de la marchandise livrée par nous, qui a été incorporée dans ledit produit. Nous acceptons cette cession.

9. À titre de garantie, l’acheteur nous cède également à hauteur de la valeur de notre marchandise les créances résultant de la relation de notre produit (modification, transformation ou fusion) avec un bien foncier contre un tiers.

10. À la demande de l’acheteur, nous nous engageons à débloquer à notre choix les garanties qui nous reviennent de droit de manière que la valeur réalisable de nos garanties dépasse la valeur de nos créances à couvrir de plus de 20 %.

11. En cas de non-conformité de la part de l’acheteur, en particulier en cas de retard de paiement pour un montant supérieur de 10% de la valeur du facturée pendant un délai non-négligeable, nous sommes en droit, sans préjudice d’autres droits (aux dommages et intérêts), de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises livrées par nos soins. Nous sommes en droit de disposer à notre gré de ladite marchandise récupérée. Le produit de sa valorisation sera déduit des créances détenues sur nous par l’acheteur, après déduction des frais d’exploitation appropriés.

VII. Droits de l’acheteur en cas de défauts

L’acheteur doit nous signaler tous vices matériels manifestes, toute livraison erronée et écarts par rapport à la qualité convenu, et ce par écrit et sans délai injustifié, et au plus tard dans les 3 jours à compter de la date de réception de la marchandise. L’acheteur est tenu de nous signaler les vices non-manifestes dans les huit jours qui suivent leur découverte. L’acheteur a l’obligation de vérifier si la marchandise livrée est sans défauts, si besoin est par essai expérimental d’un échantillon, et de verifier si la marchandise convient à l’usage prévu. Cette obligation de l’acheteur s’applique également en cas de traitement des marchandises dans des systèmes que nous ne fournissons pas. Si les défauts ne sont découverts qu’au moment de leur traitement, il faut immédiatement suspendre les travaux et mettre de côté les produits d’origine qui sont encore non traités et se trouvent encore dans leur conditionnement d’origine fermé. À notre demande, l’acheteur doit immédiatement les mettre à notre disposition en vue de leur contre-inspection. Dans les six mois qui suivent la date du transfert des risques à l’acheteur, conformément à la section V. 1., toutes les réclamations pour motif de non-conformité seront exclues et considérées comme formulées tardivement s’il s’avère que la non-conformité aurait pu être identifiée en temps voulu. En cas de réclamation pour non-conformité, qui n’aurait pas été soumise dans les règles (points 1 à 5 de l’article VIII) ou avec du retard, l’acheteur ne pourra se prévaloir de son droit à réclamation pour non-conformité au sens des points 1 à 5 de l’article VIII, à moins qu’il ne s’avère que le vice aurait été omis délibérément par nous.

2. En cas de défaut de la marchandise livrée, nos obligations se limitent, à notre discrétion, à la réparation de la marchandise défectueuse ou à la livraison d’une marchandise exempte de vice (exécution ultérieure). Si nous ne sommes pas disposés ou pas dans la mesure d’effectuer l’exécution ultérieure de la réparation, en particulier si celle-ci est retardée au-delà d’un délai raisonnable ou pour des raisons dont nous sommes responsables, ou si l’exécution ultérieure échoue pour toute autre raison, l’acheteur a le droit, à sa discrétion, de résilier le contrat ou d’exiger une réduction du prix d’achat. L’exécution ultérieure est réputée échouée après la deuxième tentative et lorsqu’il est exclu d’invoquer autre chose que la nature de la chose ou d’autres circonstances. Si l’acheteur a encouru des dommages ou des dépenses inutiles à cause de la marchandise livrée par nos soins, notre responsabilité est engagée conformément aux sections VII. 1., VIII. 1 à 5 et IX. .

VIII Droits et obligations de notre entreprise

1. La responsabilité de notre entreprise pour les dommages ou dépenses inutiles – quel qu’en soit le fondement juridique – ne peut être engagée que dans les cas ci-après :

a) lorsque le dommage ou dépenses inutiles résultent d’une violation fautive d’une obligation contractuelle essentielle de la part de l’un de nos sous-traitants ou
b) lorsque le dommage ou dépenses inutiles résultent d’une négligence grave ou d’une violation intentionnelle de nos obligations de notre part ou de la part de l’un de nos sous-traitants.

Conformément à la section VIII. 1 a) et b), nous assumons la responsabilité des dommages ou des dépenses inutiles occasionnées par une prestation de conseil ou de renseignement ne faisant pas l’objet d’une indemnisation séparée, uniquement dans les cas de violation intentionnelle de nos obligations ou de négligence grave et dans la mesure où cette violation des obligations n’est pas considérée comme un vice matériel de la marchandise livrée par nos soins, conformément à l’art. 459 du Code des obligations (CO).

2. Si notre responsabilité est engagée conformément à la section VIII. 1 a) pour la violation d’une obligation contractuelle essentielle, sans contestation de négligence grave ou intentionnelle de notre part, notre responsabilité pour les dommages et intérêts se limite aux dommages prévisibles type. Dans ce cas en particulier, nous ne répondons pas de l’éventuelle perte de profit de l’acheteur ou des dommages consécutifs indirects imprévisibles. La limitation de la responsabilité susmentionnée (par. 1 et 2) s’applique également aux dommages résultant d’une négligence grave ou d’une violation intentionnelle de la part de nos salariés ou ouvriers autorisés. Nous ne répondons pas des pertes ou dommages indirects de l’acheteur, qui résultent d’une éventuelle demande de pénalités contractuelles soumises par un tiers intervenant.

3. Les limitations de responsabilité visées au point VIII. 1 à 2 ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque notre garantie est obligatoire selon la législation portant sur la responsabilité des produits, ou lorsqu’il s’agit de demandes de réparation pour cause de décès, lésions corporelles ou atteintes à la santé. Si la réclamation porte sur l’absence d’une propriété garantie de la marchandise livrée par nous, notre responsabilité se limite aux dommages directement liés à l’absence de la propriété garantie.

4. Toute autre responsabilité pour dommages, qui sort du cadre des dispositions visées à la section VIII. 1 à 3, est exclue (article 133 du Code des obligations) quel que soit le fondement juridique des réclamations formulées.

5. En cas d’incapacité ou de retard dans l’exécution des obligations de livraison, nous déclinons toute responsabilité lorsque l’incapacité ou le retard sont causés par l’acheteur lui-même remplissant ses obligations légales dans le cadre de la directive européenne sur les produits chimiques REACH.

6. Si la responsabilité des dommages et intérêts est exclue ou limitée conformément à la section VIII. 1 à 4, cette disposition s’applique également à la responsabilité civile personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants, sous-traitants et agents d’exécution.

IX. Prescription des droits

1. Les droits de l’acheteur découlant d’une éventuelle livraison de marchandises défectueuses ou d’une fourniture déloyale de nos prestations – y compris les demandes de dommages et intérêts et d’indemnisation des dépenses inutiles – sont limités à une période de six mois, sauf si autrement stipulé par des dispositions impératives.

2. En cas de fourniture de prestation non rémunérée de conseil et/ou de transmission d’information déloyale sans que nous ayons fourni ce conseil ou renseignement déloyal dans le cadre d’une livraison de marchandise ou sans que ce conseil ou renseignement déloyal constitue un vice matériel de la marchandise livrée par nos soins (article 459 du Codes des obligations), il y a prescription de tous les droits qui en découlent, et ce dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le délai de prescription légal commence à courir. Si la violation susmentionnée constitue un vice de la marchandise qui a été livrée (article 439 du Code des obligations) en rapport avec les prestations conseil et les informations transmises, et à ce titre, il y aura prescription des droits conformément aux conditions prévues aux points 1 et 2.

3. Les dispositions décrites aux sections 1 à 2 ne s’appliquent pas à la prescription des droits découlant de blessures avec issue mortelle, de blessures corporelles ou de détérioration de la santé, ni pour les demandes de dommages et intérêts en vertu de la législation slovène en matière de responsabilité produit, ni aux demandes basées sur des erreurs juridiques portant sur la marchandise livrée, qui se rapportent à un droit réel d’un tiers et sur la base duquel le tiers peut exiger que la marchandise livrée par nous lui soit remise. Lesdites dispositions ne s’appliquent pas à la prescription des demandes de l’acheteur/acquéreur, qui sont basées sur la dissimulation frauduleuse des vices de la marchandise livrée par nous ou qui résultent d’une violation intentionnelle de nos obligations ou d’une violation par grave négligence. Dans les cas indiqués au point 3 du présent article 9, lesdites demandes sont soumises à l’application des délais de prescription légaux .

X. Reprise de la marchandise

Toute reprise de la marchandise livrée sans défauts est exclue. Dans le cas où nous accepterions exceptionnellement la reprise d‘une marchandise sans défauts, un avoir ne sera établi qu’après l’assurance de la réutilisabilité complète de la marchandise restituée. Le cas échéant, les frais réels de contrôle, de préparation, de transformation et de reconditionnement de la marchandise, soit 20 % minimum du montant de la facture ou 30 EUR minimum, seront déduits. Un tel avoir ne peut en aucun cas être décaissé mais ne sert uniquement qu’à la compensation de futures livraisons.

XI. Interdiction de cession

Sauf consentement explicite préalable et écrit de notre part, les droits et/ou réclamations à notre encontre, en particulier lorsqu’ils découlent de la constatation d’une livraison défectueuse ou d’une violation de nos devoirs, ne peuvent en aucun cas être transférés ou cédés – en totalité ou en partie – à des tiers. Ceci n’affecte pas la cession de créance par contrat en vertu de l’article 417 du Code des obligations.

XII. Lieu d’exécution, juridiction, droit applicable, clauses commerciales

1. Le lieu d’exécution et le for exclusif pour tous les litiges entre nous et les entreprises ou les personnes morales du droit public est le siège social de notre entreprise. Toutefois, nous avons le droit – sauf disposition contraire dans les dispositions légales obligatoires – d’engager des poursuites judiciaires contre un acheteur auprès du tribunal dont il dépend.

2. La relation juridique entre notre entreprise et l’acheteur est exclusivement soumise au droit de la République de Slovénie tel qu’il s’applique entre les commerçants slovènes, et selon les conditions convenues dans les pays respectifs de livraison (voir section I des présentes Conditions générales de vente). L’application des dispositions de la Convention des NU relatives à la vente internationale de marchandises (CSIG – UN Purchase Law) et le droit international privé slovène sont expressément exclus.

3. Lorsque des clauses commerciales sont conclues d’après les termes du commerce international INCOTERMS, ceux-ci s’appliquent dans leur version la plus récente (version actuellement en vigueur INCOTERMS 2020).

XIII. Dispositions finales

1. Dans le cas où une des dispositions ci-dessus s’avère invalide, partiellement invalide ou exclue par un accord spécifique, la validité des dispositions restantes ne sera pas affectée.

2. Nous conservons certaines données de nos clients dans le cadre de notre activité commerciale mutuelle conformément à la réglementation de protection des données.